Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour s’inscrire à titre de représentant autonome dans une discipline ou une catégorie de discipline, un représentant doit, en plus de ce que prévoit la Loi à cet égard, en faire la demande par écrit à l’Autorité et avoir un endroit qui lui tient lieu d’établissement au Québec.
Décision 99.07.09, a. 3.
© Gouvernement du Québec